PORTAIL RÉGIONAL DES DIRIGEANTS SPORTIFS ET DU DROIT DU SPORT
Droit de la sécurité sociale
- Choix de l’organisme de prévoyance
- La convention collective du sport peut-elle imposer à un employeur d’abandonner son opérateur en prévoyance au profit de celui qu’elle a désigné ?
L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 n’a à première vue aucun rapport direct avec le secteur du sport. Pourtant, le principe dégagé par les juges doit permettre de répondre à une interrogation qui est actuellement au cœur des préoccupations des dirigeants sportifs en ce qui concerne l’obligation ou non d’adhérer aux opérateurs (...)
- Les employeurs ont-ils le choix des organismes de prévoyance dans le cadre de la CCN du Sport ?
- La convention collective du sport peut-elle imposer à un employeur d’abandonner son opérateur en prévoyance au profit de celui qu’elle a désigné ?
Eléments de réponse au regard de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 – n° 05-15-850
L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 n’a à première vue aucun rapport direct avec le secteur du sport. Pourtant, le principe dégagé par les juges doit permettre de répondre à une interrogation qui est (...)
- Présomption de salariat des animateurs sportifs (non, pour défaut de lien de subordination)
- L’assujettissement au régime général (salarié) de la sécurité sociale est subordonné à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d’un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du (...)
- Situation des sportifs à l’égard de la Sécurité sociale
- Nouvelles limites de non-assujettissement par manifestation sportive et nouvelles bases forfaitaires pour l’année 2007. (Circulaire Acoss n° 2007-008 du 9 janvier 2007)
L’arrêté du 27 juillet 1994, publié au Journal Officiel du 13 août 1994, ainsi que la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 créent un dispositif de franchise de cotisations et un second dispositif d’assiettes forfaitaires.
Ces mesures sont applicables, notamment, aux intervenants occasionnels des clubs sportifs.
En (...)
- Situation des sportifs à l’égard de la sécurité sociale
- Nouvelles limites de non assujettissement par manifestation sportive et nouvelles bases forfaitaires pour l’année 2008
L’arrêté du 27 juillet 1994, publié au Journal Officiel du 13 août 1994, ainsi que la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 créent un dispositif de franchise de cotisations et un second dispositif d’assiettes forfaitaires.
Ces mesures sont applicables, notamment, aux intervenants occasionnels des clubs sportifs.
En application de la loi 2006-194 du 23 octobre 2006, ces (...)
- Statut social des arbitres
- La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres vient récemment d’être promulguée.
Les arbitres disposeront d’un nouveau statut social, dès promulgation de la loi et parution au journal officiel, excepté certaines disposition qui ne seront applicables, dans tous les cas, qu’à compter du 1er janvier 2007.
Ce statut social tant attendu est tout à fait atypique.
Tout d’abord, les arbitres ne peuvent, sur le plan du droit du travail, être considéré comme étant (...)
- Statut social des arbitres et des juges.
- A compter du 1er janvier 2007, les arbitres et juges sont affiliés au régime général de Sécurité sociale par détermination de la loi. Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les arbitres et juges bénéficient d’une franchise de cotisations annuelle. Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions sociales incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés.
La loi 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses (...)
