PORTAIL RÉGIONAL DES DIRIGEANTS SPORTIFS ET DU DROIT DU SPORT
Droit du travail
- Champ d’application de la convention collective
- Champs d’application respectifs de la convention collective du sport (CCNS) et de celle de l’animation.
Par avenant n° 24 du 10 décembre 2007 à la CCNS, rédigé en des termes similaires à ceux de l’avenant n° 110 du 13 décembre 2007 de la CCN de l’animation, les partenaires sociaux ont prévu que "pour les autres entreprises à but non lucratif (les clubs ou associations sportives !) exerçant à la fois des activités relevant des champs de l’animation et du sport, la convention collective applicable est (...)
- Diplôme d’entraîneur professionnel de football
- La non obtention d’un diplôme par un entraîneur provoque la fin de son contrat de travail à l’échéance du terme lorsque le contrat contient une clause expresse selon laquelle la prolongation du contrat de travail dépend de l’obtention de ce diplôme.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Douai (31 mars 2005 n°01-02218, M. BATELLI c/ Assoc. Valenciennes Anzin football club) a estimé que le contrat de travail d’un entraîneur, prévoyant une reconduction supplémentaire pour une saison sous coudition (...)
- Dissolution d’une association sportive et sort des contrats de travail
- Quel est le sort des contrats de travail en cas de reprise de l’activité d’une association sportive dissoute ?
Lorqu’une association sportive est dissoute et, par conséquent, cesse son activité, les salariés présents font généralement l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique, sauf si un reclassement a été préalablement envisagé. Il n’en n’est pas de même lorsque l’activité de l’association est reprise : dans ce cas et sous certaines conditions, les contrats de travail sont transférés chez (...)
- Interdiction de fumer
- A compter du 1er février 2007, le secteur associatif est également concerné par l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En effet, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
C’est le décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les lieux de travail, et renforce la (...)
- Joueur amateur et contrat de travail
- Un joueur amateur est il lié à son club par un contrat de travail ?
La Cour de cassation, chambre sociale, rappelle dans un arrêt du 14 juin 2006, les critères à vérifier pour se prononcer sur le lien salarial.
En l’espèce, le joueur avait intenté contre son club une action tendant au paiement de sommes à titre de salaires et indemnités diverses devant un conseil de prud’hommes.
Les juges doivent se prononcer sur le lien de subordination en recherchant d’une part si le joueur était passible de (...)
- La modulation du temps de travail
- La modulation du temps de travail est-elle la solution miracle pour les associations sportives ?
Telle est la question que peuvent se poser légitimement les dirigeants associatifs sportifs au lendemain de la publication de l’arrêté du 17 décembre 2007 qui rend applicable la modulation du temps de travail prévue à l’article 5.2 de la convention collective nationale du sport dans sa version modifiée par l’avenant n°16 du 5 juillet 2007.
Comme le rappelle fort justement l’article 5.2.1 de la convention (...)
- La modulation du temps travail
- La modulation du temps de travail est-elle la solution miracle pour les associations sportives ?
Telle est la question que peuvent se poser légitimement les dirigeants associatifs sportifs au lendemain de la publication de l’arrêté du 17 décembre 2007 qui rend applicable la modulation du temps de travail prévue à l’article 5.2 de la convention collective nationale du sport dans sa version modifiée par l’avenant n°16 du 5 juillet 2007.
Comme le rappelle fort justement l’article 5.2.1 de la (...)
- La rémunération des intervenants
- Les associations sportives font généralement appel de manière régulière ou occasionnelle à différents intervenants, sportifs, éducateurs, ainsi qu’à des personnes qui participent à l’activité de l’association. A cette occasion, ces intervenants perçoivent parfois des sommes d’argent ou avantages en contrepartie de leur prestation. Comment qualifier ces sommes et quels sont les limites et les risques qui peuvent en découler ?
Nous revenons notamment ici sur les règles élaborées en la matière en 1994 et qui (...)
- Le contrat nouvel embauche censuré dans le secteur du sport
- Dans un jugement du 23 octobre 2007, le Conseil de Prud’hommes de Lyon vient condamner une association sportive ayant rompu sans motif un contrat "nouvelle embauche".
Introduit par une ordonnance du 2 août 2005, le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) est un contrat à durée indéterminée dont les modalités de rupture permettent à l’employeur de rompre le contrat sans justification durant une période de deux ans à compter de l’embauche.
Déjà largement mis en cause par les Tribunaux et, plus récemment par les (...)
- Le délit de marchandage
- Le délit de marchandage est une infraction consistant en toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou d’éluder l’application des dispositions obligatoires (loi, règlement ou de convention collective).
L’opération de prêt de main d’œuvre ne doit pas être dictée par la volonté d’avoir recours à du personnel extérieur dans le seul but que ce personnel, à l’inverse de ce qui se serait passé s’il avait été recruté directement par (...)
- Le printemps de l’emploi est arrivé !
- L’arrêté du 19 février 2008 qui a étendu l’avenant n°19 relatif au groupement d’employeurs du 6 septembre 2007 inséré à la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), n’a pas soulevé un enthousiasme particulier dans le microcosme du secteur sportif. Or, c’est vraisemblablement une étape majeure dans le processus d’entrée en application de la CCNS depuis novembre 2006 en raison de l’influence prépondérante que cela pourrait avoir sur le développement de l’emploi sportif.
Rappelons pour mémoire que la (...)
- Le régime des contrats aidés
- La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 15 novembre 2006, une jurisprudence déjà bien établie en la matière : Les contrats emploi-jeune, bien que faisant l’objet de conventions signées avec l’Etat, sont des contrats de droit privé vis-à-vis des parties au contrat. Cela implique donc que les éventuels litiges découlant de leur exécution relèvent des juridictions judiciaires et non administratives.
Dans cette affaire, trois salariés ont été engagés par le District de football (...)
- Le statut de l’éducateur sportif
- La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 4 mai 2006 (18ème Ch. n°05/08131, Assoc. PUC volley-ball Paris Volley c/ M. ELOI) que les élements constitutifs d’un contrat de travail consistent dans l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération.
Cette décison de la Cour d’appel de Paris vient rappeler que pour déterminer s’il existe un contrat de travail entre un intervenant et le club sportif dans lequel il est actif, il faut rechercher l’existence éventuelle d’un lien de subordination (...)
- Le vrai - faux entraîneur bénévole
- Ne pas confondre bénévole et salarié est essentiel afin de se prémunir contre les risques de contentieux...
Un contrat de travail se caractérise par 3 éléments cumulatifs : le versement d’une rémunération, l’exécution d’une prestation et l’existence d’un lien de subordination.
Il importe peu que les parties n’aient pas conclu de contrat écrit ou bien qu’ils aient décidé d’un commun accord que l’intervention de l’entraîneur se ferait bénévolement ou encore sous la forme d’une prestation de travail indépendante. (...)
- Les éléments constitutifs du contrat de travail
- Cette décision de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence désormais constante en matière de requalification en contrat de travail du statut d’un entraineur, ou de tout autre intervenant, considéré comme travailleur indépendant par un club. Quelle que soit la volonté des parties et les éventuels accords tacites qui peuvent exister dans ce type de relation professionnelle, il est fondamental de rappeler que la réalité de la situation juridique sera systématiquement prise en compte pour (...)
- Licenciement au sein d’une association sportive
- Dans son arrêt du 4 avril 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère comme irrégulier le licenciement prononcé par le président d’une association alors que le règlement intérieur prévoit que les licenciements sont effectués par le conseil d’administration
Dans cette affaire, l’article 2 du règlement intérieur de l’association pour l’Adaptation et d’insertion sociale prévoit que les directeurs sont embauchés et licenciés par le conseil d’administration.
Ainsi, la Cour de cassation confirme (...)
- Licenciement économique
- La réorganisation d’une association pour la sauvegarde de sa compétitivité peut justifier un licenciement pour motif économique si elle est mise en place en vue d’assurer la pérennité de l’association.
En l’espèce, une association licencie pour motif économique une salariée, employée de bureau, en raison de la réorganisation de l’association pour sauvegarder sa compétitivité et de la suppression du poste de la salariée.
La salariée, contestant son licenciement, saisit la juridiction prud’homale d’une (...)
- Loi TEPA : réforme du régime des heures supplémentaires et complémentaires
- Cette loi concerne non seulement les heures supplémentaires mais surtout les heures complémentaires des salariés à temps partiel effectuées au sein des clubs, ce qui en pratique est souvent le cas...
Par ailleurs, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales prévues dans le texte est conditionné au respect de l’application de la législation sur la durée du travail par l’employeur.
La Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Loi TEPA, a été publiée au Journal (...)
- Moniteur de ski
- La frontière entre le salariat et le travail indépendant est, dans certaines circonstances, très réduite. Il en résulte des actions judiciaires en demande de requalification d’une convention de travailleur indépendant en contrat de travail. Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Chambéry du 20 juin 2006 nous en donne un exemple caractéristique concernant un moniteur de ski.
Un moniteur intervient auprès d’un club de ski en qualité de travailleur indépendant et régulièrement déclaré à ce (...)
- Que va changer la Convention collective nationale du sport ?
- La convention collective nationale du sport, applicable à titre obligatoire depuis le 25 novembre 2006, va nécessairement avoir des conséquences pratiques importantes dans la gestion tant humaine que financière de la structure sportive employeur.
Lorsqu’une convention collective entre en vigueur, elle a vocation à s’appliquer dans les relations de travail entre les employeurs et ses salariés. De quelle manière s’applique-t-elle et quels sont les grands principes à prendre en compte ?
Généralement, (...)
- Quel contrat de travail pour les stadiers ?
- Les stadiers ont ils droit au CDD d’usage ou au CDI intermittent ?
Un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Deux-Sèvres du 15 janvier 2007 donne gain de cause à la SAOS « Chamois Niortais F.C. » qui soutenait contre l’URSSAF que les CDD des stadiers et caissiers sont des contrats d’usage constant (C. trav., art. L. 122-1-1.3° et D. 121-2) pour lesquels l’indemnité de précarité et les cotisations sociales y afférentes ne sont pas dues.
La portée de ce jugement est toutefois à (...)
- Rupture du CDD d’un footballeur.
- Un club de football ne peut apprécier unilatéralement la gravité de la faute commise par un joueur pour rompre son CDD.
De façon inédite, la Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 30 janvier 2007 rendu en défaveur de la SASP « F.C. Sochaux Montbéliard », a jugé que les dispositions de la Charte faisaient obstacle à la rupture unilatérale du CDD d’un joueur pour faute grave.
La cour a en effet relevé que la Charte, qui, on le rappelle, a valeur de convention collective :
1. prévoit seulement la (...)
