Commission droit du sport

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FAQ

Questions /réponses

Application de la Convention collective nationale du Sport: Quelles sont mes obligations en terme d’information des salariés suite à l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale du Sport ?
D’abord, il faut tenir un exemplaire du texte à jour à la disposition des salariés qui peuvent le consulter sur le lieu de travail. L’utilisation d’un support informatique est permis. Par ailleurs, une information individuelle écrite est nécessaire vis à vis de chaque salarié, pour l’informer de l’entrée en vigueur du texte et de ses modalités de consultation. Les (...)
Application obligatoire de la Convention Collective du Sport ?: Gérant un club sportif, j’appliquais jusqu’à maintenant la C.C. de l’animation socioculturelle ; dois-je appliquer obligatoirement la C.C. du Sport depuis son arrêté d’extension ?
Le champ d’application de la nouvelle C.C. du Sport couvre les relations entre employeurs et salariés des entreprises (clubs) exerçant leur activité principale, soit dans l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives, soit dans la gestion d’installation et d’équipements sportifs, soit dans l’enseignement et la (...)
Champ d’application de la Convention collective du sport: Etes vous bien sûr d’être concerné par la CCN Sport ?
Oui, si l’activité principale de votre structure correspond à l’une des activités visées dans le champ d’application, à savoir (extrait de l’article 1 de la CCN Sport) :
organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;
gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives ; à (...)
Doit-on contractualiser le versement d’une subvention ?: Oui. Au-delà de 23.000 euros de subvention annuelle, la convention est obligatoire.
En dessous, le recours au contrat est laissé à la discrétion des partenaires. Toutefois, la conclusion d’une convention doit être privilégiée. Elle permet de cristalliser les droits et obligations de chaque partie, le calendrier de versement des sommes, le montant des sommes voire les modalités de sa détermination, ….
La signature d’une convention pluriannuelle est fortement conseillée. Elle permet à la collectivité (...)
Doit-on exiger des participants un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive pour participer une compétition non fédérale ?: Selon l’article L.3622-2 du code de la santé publique, la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une discipline sportive ne concerne que les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.
L’exception concerne toutefois les activités qui font l’objet d’une réglementation spécifique en matière de sécurité (instruction 00-066JS Ministère Jeunesse et Sports du 7 avril 2000). Dans ce cas, il s’agit d’une manifestations sportive qui n’est ni organisée ni (...)
Est-ce que le fait d’avoir obtenu des autorisations administratives préalables à la tenue de la manifestation sportive que j’organise me couvre en cas d’accident ?: Non, les autorisations administratives ne dispensent pas l’organisateur de prendre les mesures de sécurité supplémentaires adéquates, même non imposées par les règlements.
Est-on obligé de souscrire un contrat de prévoyance pour les salariés du club ?: Depuis l’entrée en vigueur de la convention collective du Sport, il est effectivement prévu, dans son chapitre 10, qu’un dispositif de prévoyance s’applique aux salariés non-cadress des clubs dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas du chapitre 12 consacré au sport professionnel.
Ce dispositif a pour objectif de prendre notamment en charge le risque lié à l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, le décès des salariés par le versement d’un revenu de substitution ou d’un capital en fonction des (...)
Existe-il un dossier type de demande de subvention ?: Oui. Ce dossier est disponible, pour les administrations d’Etat, sur internet. Les collectivités peuvent s’en inspirer. Il convient d’interroger l’organisme qui auprès duquel les sommes peuvent être obtenues afin de respecter la procédure mise en place.
Existe-il une garantie minimale de financement par subvention ?: Oui. A compter du moi de janvier 2007, les partenaires publics sont encouragés à mettre en prévoir dans le cadre des nouvelles conventions pluriannuelles une garantie minimale de financement. Le montant minium de cette garantie doit correspondre au montant de la subvention de la première année de l’exécution de la convention, dans la limite de 75% du montant total de la convention.
Je suis organisateur de promenades à cheval. Je pense avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires. Mais, la semaine dernière, un accident est survenu, occasionnant des blessures importantes à la cavalière. Ma responsabilité est-elle engagée ?: En cas d’action judiciaire de la cavalière à votre encontre, il sera possible de vous défendre avec de bonnes chances de succès en exposant les mesures de sécurité que vous avez prises.
En effet, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat, le risque zéro n’existant pas. Si vous prouvez avoir par exemple, fourni des bombes, du matériel en bon état, des chevaux calmes, que le chemin était sécurisé, que les conditions de visibilité étaient bonnes, … tout cela adapté au niveau de (...)
Je suis président d’une association de supporters. J’envisage de louer un autocar pour supporter mon club à l’extérieur. Si des dégradations sont commises durant le voyage, qui sera responsable ?: L’association qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres dans le cadre de son objet, est responsable des dommages qu’ils causent.
Je suis président d’une association sportive qui envisage d’organiser une kermesse. Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile complémentaire ou celle dont je dispose pour les activités sportives de l’association est-elle suffisante ?: Il convient avant l’organisation de la kermesse de bien étudier les termes de votre police d’assurance. En effet, la plupart du temps, seules sont couvertes les activités sportives, entraînements, matchs, compétitions, … Les activités extra-sportives sont généralement exclues. Il faudra alors demander une extension de garantie ou souscrire une police distincte.
Je vais organiser prochainement une course de côte, à entrée gratuite, avec en parallèle une exposition de véhicule de courses, à entrée payante. En cas d’accident sur un spectateur lors de la course, est-ce que ma responsabilité sera engagée alors même que le spectateur est venu gratuitement ?: Le paiement ou la gratuité d’un spectacle sportif n’a d’incidence que sur la qualification de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Dès lors, en cas de faute, l’organisateur sera toujours responsable des dommages causés sauf s’il arrive à prouver la faute de la victime, ce qui est apprécié sévèrement par les Tribunaux.
L’EXPLOITATION D’UN MAGASIN DE SPORT N’EST PAS UNE ACTIVITÉ SAISONNIERE: 1. L’emploi saisonnier se définit par son caractère répétitif dépendant du rythme des saisons.
2. L’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise est lié à un surcroît d’activité pendant une période considérée :
l’exploitant d’un magasin de sport qui exerce son activité tout au long de l’année et connaît seulement un accroissement temporaire de production pendant une période considérée N’A PAS D’ACTIVITÉ SAISONNIERE et ne peut donc conclure un CDD saisonnier.
Sociale 21 mars 2007. Valette c/ (...)
La signature par les participants d’une décharge de responsabilité est-elle suffisante pour couvrir l’organisateur en cas d’accident ?: Non, cette décharge n’a aucune valeur sur le plan de la responsabilité. Il appartiendra à l’organisateur de prendre les dispositions nécessaires pour éviter dans la mesure du possible, les risques d’accident, même si le risque zéro n’existe pas.
Par exemple, dans l’hypothèse où une manifestation prévoit de faire participer des personnes handicapées, il est conseillé de prévoir deux départs, un pour les personnes valides, un pour les personnes invalides, pour éviter toute chute à cause de la bousculade au (...)
Le bridge est-il un sport ?: Non. Le bridge qui ne comprend aucune activité physique ne présente pas le caractère d’une discipline sportive, alors même que la pratique de ce jeu peut faire l’objet de compétitions. La circonstance que d’autres fédérations se consacrant à l’encadrement d’activités d’une nature comparable, ont été agréées en application de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 ne créer aucun droit à reconnaissance du caractère sportif d’une discipline (Cons. Etat, 26 juillet 2006, Fédération française de (...)
Peut-on obtenir une avance sur subvention ?: Oui. L’association doit en faire la demande en temps utile auprès de la collectivité.
Bien que cette obligation soit, a priori, prévue exclusivement pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales sont pleinement encouragées à utiliser la possibilité de verser des avances afin que les partenaires puissent avoir une visibilité à moyen et long terme de l’aide publique.
En ce qui concerne les services de l’Etat, depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (...)
Peut-on rechercher la responsabilité de l’organisateur en cas de préjudice ?: Oui, la responsabilité de l’organisateur peut être recherchée. Le responsable est ainsi fautif s’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour permettre l’accès des secours dans de bonnes conditions et ainsi favoriser les soins qui doivent être prodigués sans délai aux victimes.
Par exemple, en cas de grave blessure dans le cadre d’une course cycliste, le fait que les secours aient mis trop de temps pour arriver en raison de la foule présente et de l’exiguïté des lieux. Si la victime a gardé des (...)
Que risque l’un de mes joueurs qui se laisse aller à commettre des actes de violences même légères envers un arbitre ?: Depuis la loi du 23 octobre 2006, les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public. Tout acte de violence est susceptible d’être traduit devant le Tribunal Correctionnel. Les violences légères commises sur un arbitre sont ainsi passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Un club de football amateur encourt-il automatiquement la sanction de la perte du match lorsque son terrain est déclaré impraticable par l’arbitre ?: La Conseil d’État énonce l’absence d’obligation de sanction du club " recevant " pour cause de terrain impraticable, dont le constat relève du seul arbitre, en application des règlements de la Fédération française de football. Il s’agit d’une simple possibilité dépendant des circonstances de fait. Le match peut seulement être à rejouer (CE 13 déc. 2006 n° 292245, Fédération française de (...)
Un joueur de mon association qui blesse un joueur de l’équipe adverse engage t’il automatiquement la responsabilité de mon association ?: Non, l’association sportive n’est pas responsable des blessures causées par l’un de ses joueurs, sauf si ce dernier a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
Une manifestation sportive est-elle soumise à agrément ?: Seules, certaines manifestations nécessitent l’obtention d’un agrément préalablement délivré par l’autorité administrative.
Cet agrément est une condition d’obtention de l’arrêté d’autorisation dans de nombreuses hypothèses et porte sur des points particuliers de la manifestation concernée.
Par exemple, aux termes des dispositions de l’article R.411-31 du Code de la route, l’organisation de courses, épreuves ou compétition se déroulant en totalité ou en partie sur la voie ouverte à la circulation publique (...)
Utilisation par l’enseignant salarié de son propre véhicule pour les déplacements concernant le club, notamment le transport d’enfants et d’adultes : quelles obligations d’assurance, qui prend en charge et quelles conséquences ?: Il convient tout d’abord de préciser que, dans tous les cas, le véhicule doit être couvert par une police d’assurance. Il est important de bien le vérifier.
Le conducteur doit déclarer à l’assureur le risque réel, à savoir le transport habituel ou occasionnel à titre professionnel d’enfants et (ou) d’adultes.
Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de prendre en charge le coût de l’assurance, mais il peut être de bon usage de prendre en charge l’extension de garantie relative à l’activité (...)