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Fiscalité et structure sportive

Associations sportives : une nouvelle instruction fiscale applicable !
Une nouvelle instruction fiscale du 18 décembre 2006 vient d’être promulguée. Il s’agit à titre principal de faire la synthèse des instructions fiscales précédentes ainsi que divers autres textes fiscaux applicables aux associations sportives ainsi qu’aux organismes sans but lucratif (OSBL).
Le régime fiscal applicables aux associations sportives ainsi qu’aux OSBL (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur (...)
Assurance gratuite des bénévoles
Créée en 1994 à l’instigation de la Ministre de la Jeunesse et des Sports, dans le but d’œuvrer pour la reconnaissance et la protection par les pouvoirs publics des bénévoles, dont le rôle irremplaçable, dans la création et le développement des liens sociaux, n’est plus contesté par personne, la Fondation du Bénévolat, reconnue d’Utilité Publique le 5 mai 1995, est en passe d’obtenir la concrétisation de ses efforts.
La décision du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de participer (...)
Chèques - transport pour les salariés des associations sportives
A l’image des chèques-repas, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement vient de préciser, par décret en date du 9 février 2007, les modalités d’application et d’utilisation des chèques-transport. Cette initiative résulte de la volonté du Gouvernement de prendre à sa charge une partie du coût du transport public urbain des salariés face à l’augmentation des coûts du transport et du carburant.
Institué par la loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006, le chèque-transport est un titre spécial de (...)
Domiciliation de l’association au domicile du Président
Aucun dispositif législatif ou réglementaire n’interdit à une association de situer son siège social au domicile personnel du Président. Néamoins, dans un arrêt du 30 janvier 2007, la Cour d’appel de Paris a récemment eu à statuer sur les eventuelles conséquences que cette situation de fait pouvait avoir sur le bail d’habitation dont bénéficie le Président.
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a jugé que la sous-location n’est pas caractérisée en l’absence d’une contrepartie à la domiciliation d’une (...)
Exonération de TVA des associations sportives
Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 apporte des précisions concernant les exonérations de TVA prévues au bénéfice des associations sur le fondement de l’article 261-7-1° a du CGI. Les associations concernées devront revoir leur organisation comptable si elles veulent conserver leur droit à déduction de TVA. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 apporte des précisions concernant les exonérations de TVA prévues au bénéfice des (...)
Le cadre fédéral d’une manifestation sportive
L’organisation administrative d’une manifestation sportive relève juridiquement de la compétence exclusive des fédérations. En effet, leur aval est nécessaire pour qu’une compétition revête un caractère officiel et que les performances des sportifs soient enregistrées et homologuées.
La présence d’une fédération confère à une manifestation sportive un caractère plus attractif et augmente l’importance sportive et économique de l’événement.
C’est ainsi que seules les fédérations peuvent définir les règles (...)
Le Conseil de l’Europe au chevet du sport
Le Conseil de l’Europe a adopté le 24 janvier dernier une résolution 1602 destinée à réguler le sport et le football en particulier. Un texte qui a pour but de "préserver le modèle européen afin d’éviter une dérèglementation sauvage" selon José-Luis Arnault, le rapporteur de la résolution du Conseil de l’Europe (Le monde, 25 janvier 2008, p. 15). ISBL consultants a déjà eu l’occasion de souligner l’intérêt récent des instances européennes, de plus en plus enclines à s’immiscer dans la gestion de l’activité (...)
Organisation d’une manifestation hors cadre fédéral
Pour ce type d’organisation hors cadre fédéral (exemple : les X-games aux Etats-Unis) , il n’existe aucune disposition spécifique en dehors du droit commun applicable à l’organisation de spectacles (respect des normes légales de sécurité).
Leur principale obligation consiste à respecter les normes légales de sécurité .
Sur le plan du choix des structures juridiques, l’organisateur est libre de s’organiser sous la forme de son choix.
Le plus souvent, il aura recours à la forme associative ou aux (...)
Sécurité dans les enceintes sportives
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de sécurité et de prévention des violences au sein des enceintes sportives, le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire vient de publier, le 8 décembre 2006, un décret pris en application de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Rappelons que conformément à l’article 332-16 du Code du sport, les personnes, constituant par leur comportement d’ensemble lors des manifestations (...)
Subventions d’équipement sportif accordées par le CNDS
Réuni le 30 novembre 2006, le conseil d’administration du CNDS a décidé de modifier le règlement général de l’établissement visant à redéfinir les critères d’attribution des subventions d’équipement sportif. Pour faire face à une augmentation croissante des demandes de subventions d’équipement, le CNDS a décidé de réformer la procédure d’attribution des subventions d’équipement sportif.
Une lettre-circulaire du CNDS, publié dans le dernier BO du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, (...)
Un nouveau statut pour les arbitres
La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres vient d’être adoptée. Le corps arbitral se dote ainsi d’un nouveau statut juridique et fiscal intégré dans le code du sport (Titre II, Livre II, Chapitre III).
Le chapitre 3 intitulé « autres dispositions applicables aux sportifs » comporte les nouveautés suivantes :
Les arbitres et juges exercent leurs missions arbitrales en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la (...)