Commission droit du sport - Relations avec les collectivités locales

PORTAIL RÉGIONAL DES DIRIGEANTS SPORTIFS ET DU DROIT DU SPORT

Vous êtes ici : Accueil > Informations générales > Relations avec les collectivités locales

Relations avec les collectivités locales

Affichage publicitaire en agglomération: Les associations sportives ont régulièrement recours à l’affichage publicitaire afin de financer leurs activités. Or, la législation en la matière, notamment pour l’affichage en agglomération, n’est pas toujour connue des structures sportives qui peuvent se voir opposer des procès verbaux de destruction.
A titre liminaire, par agglomération on entend traditionnellement l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par panneaux placés à cet (...)
Association transparente: La responsabilité de la commune résultant de l’inexécution du contrat
Une collectivité peut être responsable de l’inexécution d’un contrat conlu par une association sportive transparente avec une entreprise. Cette précision vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat en ce qui concerne une association sportive gérant une patinoire et une piscine ayant confié contractuellement à une société privée des prestations de sécurité des équipements. Cette entreprise peut demander à la commune le paiement de (...)
Conditions de la déclaration d’une manifestation sportive: La déclaration n’est pas le droit commun en matière d’organisation de manifestations sportive, lesquelles sont plus généralement soumises à autorisation, voire à homologation lorsqu’elles se déroulent dans une enceinte sportive.
Toutefois des législations spécifiques limitent la procédure à la simple déclaration.
Par exemple, les randonnées pédestres sont soumises au simple régime de la déclaration, qu’elles empruntent la forme de randonnées challenge ou de randonnée simple (Pour la distinction entre (...)
L’intérêt communal à l’extinction d’une dette associative: Les conditions pour qu’une collectivité prendre en charge le déficit d’une association dissoute.
L’extinction d’une dette contractée par une association assurant une activité de service public administratif peut être d’intérêt communal et justifie l’intervention financière de la commune (Cons. Etat, 4 août 2006, Commune de Grimaud). Cette décision devrait rassurer nombre de dirigeants d’associatifs, de collectivités et de partenaires privés des associations. En résumé, dans l’hypothèse de la (...)
Les autorités de polices compétentes en matière sportive: Il s’agit traditionnellement du maire.
Toutefois, ce dernier n’a pas le monopole du pouvoir de police. Les matières relevant du maire sont définies à l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le maire est chargé de la police municipale sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département.
Il doit à ce titre assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Le maire peut, intervenir dans le cadre des lois et règlements (...)
Marché public ou sponsoring ?: Dès lors que sous couvert de sponsoring, se cache en réalité un achat de prestation de service avec versement d’un prix par la collectivité, le respect du Code des marchés publics s’impose.
La distinction entre sponsoring et prestation de service peut s’avérer délicate. Le sponsoring répond à une démarche commerciale et peut se définir comme le financement (en nature ou en numéraire) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. (...)
Mise à disposition de fonctionnaires: La loi du 2 février 2007 procède à une réécriture des dispositions actuellement applicables à la mise à disposition des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers. Les associations sportives et administrations ne manqueront pas de noter les conséquences de cette modernisation.
Le nouveau découpage en cinq articles est identique pour chaque fonction publique. Le premier article définit le régime de la mise à disposition, le deuxième dresse la liste des organismes bénéficiaires des mises à (...)
Procédure d’homologation des enceintes sportives: La procédure d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives est prévue par l’article 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi a créé un chapitre spécifique pour la sécurité des équipements et manifestations sportives.
Notons que les installations provisoires sont aussi concernées dans une certaine mesure (article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984).
La procédure concerne les (...)
Reprise de personnel associatif par une collectivité: L’application de l’article L.122-2 du Code du travail est un droit, non un dû.
Les collectivités locales et les associations sportives entretiennent souvent des relations très étroites. Conscientes de l’impact que peut représenter pour son image, une association sportive locale dynamique, la collectivité va considérer qu’il est d’intérêt public de l’aider. Cette aide peut prendre différentes formes : versement de subventions, mise à disposition de personnel, mise à disposition d’équipements, prise en (...)