Depuis le 1er janvier 2007, les sommes versées aux arbitres et juges sportifs sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale pour la part n’excédant pas 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.667 euros par an pour 2007.

Au- delà, les sommes sont soumises à cotisations et contributions sociales (à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels).

Les obligations déclaratives et de versement des cotisations et contri butions incombant aux fédérations sportives (ou ligues qu’elles ont créés) viennent d’être fixées par le décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 (JO 16 mai, p. 9366).

Ainsi, lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue, il doit sans délai en informer la fédération ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.

Pour ce faire, les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la limite ou renseigner les agents de contrôle.

Lorsque le dépassement du plafond d’exonération est lié à des sommes qu’elle n’a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle répartit le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.

La fédération ou la ligue professionnelle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu’elle fixe. Si ces organismes ne s’acquittent pas de leurs obligations avant la date d’exigibilité, c’est à la fédération ou la ligue professionnelle qu’il incombe de verser l’ensemble des cotisations et contributions dues dont elle peut ensuite demander le remboursement.