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Existe-il une garantie minimale de financement par subvention ?
Existe-il une garantie minimale de financement par subvention ?
Oui.
A compter du moi de janvier 2007, les partenaires publics sont encouragés à mettre en prévoir dans le cadre des nouvelles conventions pluriannuelles une garantie minimale de financement. Le montant minium de cette garantie doit correspondre au montant de la subvention de la première année de l’exécution de la convention, dans la limite de 75% du montant total de la convention.