En application des articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail, un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés. Le DIF consiste en l’acquisition, chaque année, par les salariés d’heures de formation. La décision d’utiliser ces heures relève de l’initiative du salarié ; les modalités de mise en œuvre, d’une décision concertée avec l’employeur.

Les principales dispositions de cet avenant sont les suivantes.

1/ Salariés en CDI

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie au 1er janvier de l’année civile qui suit l’embauche puis au 1er janvier de chaque année d’un droit individuel à la formation.

Pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ayant au moins un 4/5ème de temps de travail sur l’année civile, le DIF est de 21 heures par année complète de travail.

Pour les salariés à temps partiel ayant moins d’un 4/5ème de temps de travail sur l’année civile, le DIF se calcule au pro rata de la durée annuelle de travail, sans qu’il puisse être inférieur à 14 heures tous les 3 ans.

Les droits ainsi acquis sont plafonnés à 126 heures.

2/ Salariés en CDD

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui justifient avoir travaillé pendant au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise, bénéficient également du DIF selon les mêmes modalités que les salariés en CDI.

L’avenant prévoit ensuite les modalités d’utilisation, d’information des salariés ainsi que de prises en charge des actions DIF.

Guillaume BOSSY