Arrêté d’extension avenant n°4 CCN Sport
Arrêté d’extension : sont rendues obligatoires aux employeurs et salariés régis par la convention collective nationale du sport les stipulations de l’avenant n° 4 du 21/12/2006 relatif aux certificats de formation professionnelle (arrêté du 5 octobre 2007, publié au J.O. du 13 octobre)