C’est la circulaire du 10 juillet 2009 (DSS/DGPD/SD5B/2009/210) qui précise le régime social des indemnités versées lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Lorsque le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite sur la base d’un taux plein ou non à la date effective de rupture de son contrat de travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Dans le cas contraire, l’indemnité est exonérée de cotisation de sécurité sociale dans le respect des mêmes plafonds prévus que ceux prévus pour l’indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi.

Ainsi, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  Soit, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
  Soit, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou, à défaut, par la loi.

L’indemnité de rupture est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi.